Conditions générales de vente à des professionnels

Article 1. Identification du Vendeur, application et opposabilité des CGV

  • La présente commande est passée avec la société REVOLT ENERGY GREEN, société française au numéro 982 187 528, dont le siège social est situé Che des Glodennes 59178 Hasnon, et le service client a pour email contact@revolt-energygreen.com ; et téléphone accessible du lundi au vendredi de 8h à 17h (heures françaises) :

0 800 94 25 81 (ci-après désignée le « Vendeur »).

  • Le Vendeur commercialise auprès de professionnels du matériel, qu’il a conçus et fabriqués lui-même, et ci-après désignés les « Produits ».
  • Les poids, les dimensions, les photos et schémas des Produits sont données à titre d’information et sans engagement. Les performances des produits données par le Vendeur sont des estimations. Les conditions d’utilisations étant souvent très différentes, ces valeurs ne sont données par le Vendeur qu’à titre indicatif. Il appartient au Client de vérifier ces valeurs in situ par un ou des essais de qualification. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-concordance entre ses estimations et l’utilisation du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications aux matériaux, aux méthodes de fabrication et de conditionnement qui n’altèreraient pas les caractéristiques principales des produits, à tout moment et sans préavis.

  • Les présentes conditions générales encadrent la vente de Produits entre le Vendeur et ses clients professionnels et indépendants, pour ses besoins propres, et ci-après désignés le « Client. »
  • Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles figurent sur le site internet du Vendeur. Toute commande du Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
  • Aucun autre document que ces présentes CGV, ci-après également désignées « Contrat», ne sera opposable au Vendeur, sauf à ce que ce dernier l’ait expressément et préalablement accepté, sans ambiguïté.

 

Article 2. Commandes

  • Les commandes sont adressées au Vendeur soit auprès d’un de ses représentants ou employés, soit par devis établi et adressé informatiquement par le Vendeur et signé par le Client dans un délai maximal de 30 jours, soit par email du Client au Vendeur.
  • Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité et les références des Produits ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
  • Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du Vendeur, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur ; et l’acompte payé par le Client, lorsqu’un acompte est mentionné sur le bon de commande.
  • En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
  • Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être acceptée par le Vendeur, que si elle est parvenue par écrit dans un délai de 4 semaines suivant la commande adressée, et que la fabrication de la commande n’a pas débuté.
  • Dans les autres hypothèses, le Vendeur est libre d’accepter ou non la modification ou la résolution de la commande, sans motif. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués, et aucune indemnité ne sera due.

 

Article 3. Livraison

  • La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du Produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance dans les locaux ou entrepôts du Vendeur.
  • Le Client s’engage à s’acquitter des frais de livraison, présentés par le Vendeur et acceptés par le Client.
  • Les Produits seront livrés dans un délai qui sera indiqué sur l’accusé réception de commande. Le Vendeur s’engage à livrer les commandes du Client dans les meilleurs délais et à faire ses meilleurs efforts pour respecter en toute hypothèse les délais mentionnés le jour de la commande.
  • Le Client s’engage à prendre livraison au jour convenu avec le Vendeur.
  • Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n’a pu avoir lieu pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou cas fortuit, l’annulation de la commande pourra être demandée par l’une ou l’autre Partie sans indemnité, ni dommages-intérêts.

 

Article 4. Risque, et réception

  • Les Produits voyagent aux risques et périls du Client ou du Vendeur, selon l’Incoterm applicable.
  • Si le Client supporte les risques dès l’expédition des entrepôts du Vendeur, pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer à ses frais les marchandises appartenant au Vendeur contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès du Vendeur à première demande.
  • En cas d’avaries ou de manquant, de vices apparents ou de non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition, le Client doit faire toutes constatations nécessaires, et confirmer ses réserves par email auprès du transporteur et par email auprès du Vendeur, dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits livrés et contestés.
  • Dans tous les cas, le Client doit fournir toute justification et notamment le numéro du Produit, la facture d’achat et une vidéo et des photographies exposant la réalité des vices ou les anomalies constatées. Il doit laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
  • Pour les Produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 5 % calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande.
  • La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.
  • Le Vendeur ne garantit pas les vices et non conformités qui n’auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées.
  • Les dommages-intérêts résultant de la mise en œuvre de la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder la moitié du prix du Produit concerné.

 

Article 5. Retours des Produits

  • Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité justifiée de celles-ci.
  • Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord écrit et non ambigu entre le Vendeur et le Client. La preuve du manquement doit être apportée. Le Vendeur dispose d’un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
  • Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à dédommagement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
  • Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrées.
  • Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

Article 6. Garantie des Produits, vices cachés

  • Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés, pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
  • Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou une éventuelle réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
  • Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord écrit et non ambigu est indispensable pour tout remplacement. Il appartiendra au Client de fournir toute justification et notamment le numéro du Produit, la facture d’achat et une vidéo et des photographies exposant la réalité des défauts. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
  • Cette garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le Vendeur.
  • Dans l’hypothèse où un Produit aurait été retourné au Vendeur, mais qu’en réalité, son dysfonctionnement résulterait d’un élément exclut de toute garantie et susvisé (par exemple, un mauvais traitement ou d’une mauvaise utilisation du Produit par un utilisateur du Client), tous les frais engagés par le Vendeur devront être payés par le Client.
  • Tout Produit qui ne peut pas faire l’objet de cette garantie (ex. vices apparents), peut être présenté au Vendeur pour solliciter une prestation de réparation, après qu’un accord écrit ait été émis par celui-ci, conformément aux articles 4 et 5.

 

Article 7. Formation à l’utilisation du Produit

Le Vendeur forme les utilisateurs du Client aux Produits livrés.

La formation dure 1 ou 2 jours, et a lieu au sein des locaux désignés par le Client.

Le Client s’engage à respecter toutes les consignes mentionnées dans le manuel technique du Produit, qui seront explicitées lors de cette formation.

Tout utilisation non conforme des Produits par les utilisateurs du Client ne peut donner lieu à l’engagement de la garantie du Vendeur, ou de sa responsabilité.

 

 

Article 8. Prix et modalités de paiement

  • Les Produits seront vendus par le Vendeur au Client au prix mentionné sur le devis ou convenu entre eux.
  • Tous les frais occasionnés dans le pays du Client, qui n’auraient pas été prévus effectivement lors de la conclusion du contrat, y compris les taxes, les impôts et les frais d’encaissement, sont à la charge du Client.
  • Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de réviser le prix de vente en cas de variation du prix des matières premières ou consommable de plus de 5%.
  • Les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes.
  • Une première facture de 50% du prix de la commande est établie lors de la commande.

La commande ne devient définitive qu’après paiement de celle-ci, reçu par le Vendeur.

Une ultime facture de 50% du prix du Vendeur, pour les Produits, est établie avant livraison.

Le Produit est alors expédié, qu’après paiement de celle-ci, reçu par le Vendeur.

  • Le prix sera payable, au plus tard 30 jours à compter de l’émission de la facture. Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant, ou à une date antérieure à celle résultant des présentes CGV, sauf accord préalable et écrit du Vendeur en ce sens.
  • Les factures du Vendeur seront réglées par virement bancaire Swift au compte bancaire désigné.
  • Tout retard de paiement donnera lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance impayée et à une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Le Vendeur sera autorisé à suspendre toute diligence.
  • Tout recouvrement par voie de contentieux entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité à titre de clause pénale de quinze (15) % du montant des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement.
  • Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

  • Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, nonobstant toute clause contraire, à moins que les Parties n’aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d’écarter la présente clause. Le Client ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable ET expresse du Vendeur.
  • À défaut de paiement au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Client et restée infructueuse. Pour la mise en œuvre de la présente clause, si un Produit est en possession du Client, il est présumé être celui impayé.

 

Article 9. Données personnelles

  • Le Client est informé que le Vendeur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client.
  • Le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant au Vendeur aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes CGV. Le Client est informé que l’exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d’empêcher le Vendeur d’exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 10. Force majeure

  • Si, par la suite d’un cas de force majeure, le Vendeur était obligé d’interrompre ses fournitures, l’exécution du Contrat serait suspendue pendant le temps où il se trouverait dans l’impossibilité d’assurer les livraisons.
  • Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du Contrat reprendront vigueur pour la durée restant à courir.
  • Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des Parties.
  • Sont aussi considérés comme des cas de force majeure : grèves ou troubles sociaux de prestataires ou salariés du Vendeur perturbant la production ou la distribution de Produits ; catastrophe naturelle ; événement climatique extrême ; guerre ou conflit armé pouvant entraîner des interruptions majeures et soudaines des activités commerciales ; épidémie ou pandémie ; actes gouvernementaux soudains et imprévus, tels que les embargos, les sanctions économiques ou les interdictions d’exportation ; pénuries de matières premières inattendues et essentielles à la production des Produits ; dommages aux infrastructures essentielles tels que des pannes de courant majeures, des défaillances du réseau de communication ou des défaillances des infrastructures de transport.

 

Article 11. Changement de circonstances imprévu

11.1. Les Parties déclarent qu’elles souhaitent donner plein effet à l’article 1195 du code civil et par conséquent acceptent de renégocier le Contrat dans le cas où un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendrait son exécution excessivement onéreuse pour l’une d’elles alors qu’elle n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Ladite Partie continuera à exécuter ses obligations durant la renégociation.

11.2. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résiliation du Contrat d’un commun accord ou, en l’absence d’accord, demander la révision ou la résiliation judiciaire du contrat.

 

Article 12. Confidentialité

12.1. Le Client s’interdit, tant pendant la durée du Contrat que pendant les deux années suivant la fin des relations contractuelles, de divulguer toutes informations auxquelles il aura eu accès dans le cadre des négociations et de l’exécution du présent Contrat, mentionnées expressément comme étant confidentielle, et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente du Vendeur ou de nuire, même indirectement, à celui-ci.

12.2. Le contenu de chaque devis ou bon de commande du Vendeur est confidentiel, ce que le Client reconnait.

12.3. Le Client s’assurera du respect de cette obligation par son personnel dont il se porte garant à l’égard du Vendeur.

 

Article 13. Circulation du Contrat

13.1. Le Client reconnaît que le contrat a été conclu intuitu personae en considération de la répartition de son capital et de sa situation juridique, financière et opérationnelle tels que communiqués préalablement à la commande.

13.2. Le cas échéant, il s’engage à informer préalablement l’autre Partie de tout changement important envisagé dans la répartition de son capital ou sa situation juridique.

13.3. Dans le cas où le Client transfèrerait tout ou partie de son fonds de commerce, il s’engage à fournir au Vendeur un engagement écrit du cessionnaire de respecter l’ensemble des dispositions du présent Contrat.

13.4. Malgré le transfert du Contrat dans les conditions susvisées, le Client sera tenu solidairement avec le Cessionnaire à l’égard du Vendeur de l’exécution des obligations du Contrat.

13.5. Le Vendeur peut sous-traiter une partie de ses obligations au titre du Contrat. Il demeure l’unique responsable de l’exécution de la totalité du Contrat.

 

Article 14. Indépendance

Le Client, commerçant indépendant, exploitant de son fonds de commerce, n’étant ni une filiale ni une succursale du Vendeur, agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les tiers. Il ne peut donc en aucune manière engager la responsabilité du Vendeur du fait de son exploitation commerciale. Le Client s’engage ne pas être en dépendance économique du Vendeur et à informer le Vendeur si son chiffre d’affaires réalisé avec le Vendeur correspond à plus de 30% de son chiffre d’affaires total.

Le Client déclare :

– avoir procédé à l’intégralité des déclarations et immatriculations nécessaires à l’exercice de son activité ;

– avoir procédé aux déclarations aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale et être à jour du paiement de l’ensemble des cotisations sociales, taxes, impôts et primes d’assurance de quelque nature que ce soit, notamment du fait de l’emploi de personnel salarié, et s’engage à rester à jour de leur paiement tout au long de l’exécution du présent contrat.

– avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires et s’engage à transmettre le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque le Client n’est pas tenu de s’immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers et n’est pas en mesure de produire les documents mentionnés ci-dessous.

Le Client garantit :

– la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement en respect des règles applicables du droit du travail applicable ;

– dans le cas où il ferait appel à des salariés de nationalité étrangère, que ces salariés seront autorisés à exercer une activité professionnelle conformément à la réglementation applicable ;

– qu’il a fourni des bulletins de paie, conformes à la législation applicable, à ses salariés ;

– qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour les infractions de travail illégal prévues au Code du travail,

– que ses sous-traitants dans le cadre de la réalisation du présent contrat sont régulièrement immatriculés auprès des organismes sociaux dont ils relèvent.

Le Client s’engage à transmettre au Vendeur à la signature des présentes et le cas échéant tous les six (6) mois durant les présentes :

– un justificatif de son enregistrement (ex : extrait K-BIS ou assimilé) et ;

– une attestation de vigilance de l’URSSAF, conformément à l’article R.8222-1 du Code du travail.

Le Client exécute le contrat en toute indépendance, supportant ainsi seule l’ensemble des responsabilités, charges et obligations liées à ses activités et collaborateurs ainsi qu’à la gestion de son entreprise qu’il exploite à ses risques et périls.

 

Article 15. Dispositions générales

Le présent document (y compris son préambule) représente l’intégralité du Contrat existant entre les Parties.

En cas de contradiction entre le texte du Contrat et d’une quelconque des annexes, le Contrat prévaudra.

Toute modification ne peut résulter que d’un accord constaté dans un écrit signé par les deux Parties.

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Il est expressément précisé que toutes les clauses figurant au présent Contrat constituent des clauses essentielles sans lesquelles les Parties n’auraient pas donné leur accord.

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement.

Le présent Contrat peut être accepté par échanges d’emails entre les Parties, par signature électronique ou par signature manuscrite.

Le Client s’engage à prendre toute mesure adaptée pour garantir que l’engagement pris ne le soit que par son représentant légal, mentionné en en-tête des présentes.

 

Article 16. Litiges

16.1. Le contrat est soumis à la loi française.

16.2. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

En cas d’échec des négociations directes engagées entre les parties, celles-ci conviennent de privilégier le recours à la médiation en recourant à un centre de médiation institutionnel.

16.3. En cas d’échec de la médiation constaté par le médiateur saisi, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce du siège social du Vendeur, Valenciennes à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.